AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001129 1783355657582 17 CS1129 1129 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahc 1 Député PA793342 PO845425 PA721410 PA774954 PA722390 PA608826 PA720390 PA368 PA642847 PA718884 PA719968 PA266793 PA342240 PA721816 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA841595 PA718850 PA332523 PA842141 PA330909 PA712015 PA870009 PA841151 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA346782 PA840979 PA794750 PA642725 PA719272 PA643104 PA794038 PA718784 PA794994 PA793094 PA841377 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA842121 PA794118 PA607090 PA267285 Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. End, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2841.asp#D_Article_11 Après l’article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé :« Art. 132‑18‑1. – Pour les infractions mentionnées aux articles 222‑23 à 222‑26‑1 ainsi qu’aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 lorsqu’elles sont commises sur un mineur, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :« 1° Cinq ans lorsque le crime ou délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;« 2° Quinze ans lorsque le crime est puni de vingt ans de réclusion criminelle ;« 3° Vingt ans lorsque le crime est puni de trente ans de réclusion criminelle ;« 4° Trente ans lorsque le crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.« Toutefois, la juridiction peut exceptionnellement, par une décision spécialement motivée tenant aux circonstances de l’infraction, à la personnalité de son auteur ou aux garanties exceptionnelles de réinsertion présentées par celui-ci, prononcer une peine inférieure » Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels commis sur des mineurs.Nos concitoyens constatent, avec émoi, un décalage entre les crimes ou délits commis sur des mineurs et la peine véritablement exécutée.Afin de mieux protéger nos enfants, il est essentiel que les peines pour viols ou agressions sexuelles sur mineurs s’appliquent de façon systématique. L’instauration de peines incompressibles permettra d’éloigner d’eux les prédateurs et de faciliter le travail des juges d’application des peines.La priorité absolue doit toujours être d’assurer la sécurité des victimes, de leur rendre justice, et de prévenir les passages à l’acte.Cet amendement s’inscrit dans la continuité de plusieurs initiatives législatives portées par des députés Droite Républicaine, notamment la proposition de loi n° 2967 de Jérôme END.Il tire également les leçons de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur le principe d’individualisation des peines, en permettant une dérogation à titre exceptionnel. 2026-07-03 2026-07-06 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-06T18:33:49+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001129?format=pdf false c pénal 132-18-1 Sans objet