AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001155 1783356227497 17 CS1155 1155 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaic 1 Député PA841359 PO845485 PA721410 PA841151 PA841931 PA793796 Mme de Pélichy, Mme Bonnivard, Mme Fruchon, M. Mazaury et M. Taupiac Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2841.asp#D_Article_11 Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :1° L’article 222‑23‑1 est abrogé ; 2° Le début de l’article 222‑23‑3 est ainsi rédigé : « Le viol défini à l’article 222‑23‑2 est puni de (le reste sans changement) » ;3° Au premier alinéa de l’article 222‑25, la référence : « , 222‑23‑1 » est supprimée ; 4° Au premier alinéa de l’article 222‑26, la référence : « , 222‑23‑1 » est supprimée. Cet amendement vise à mettre fin à la très mal nommée « clause dite Roméo et Juliette », introduite en 2021, qui instaure une tolérance en matière de violences sexuelles sur mineurs. En pratique, cet article de notre code pénal conduit à exclure de la qualification automatique de viol les relations sexuelles entre un mineur et un majeur sous prétexte que l’écart d’âge serait inférieur à 5 ans. Concrètement, elle peut s’appliquer à une relation entre une collégienne de 14 ans, encore en classe de 3ème, et un majeur de 18 ans. Cette clause empêche de caractériser d’emblée le viol alors même qu’un mineur est impliqué, elle n’a plus lieu d’être, il est donc proposé de la supprimer. 2026-07-03 2026-07-06 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-06T18:43:44+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001155?format=pdf false c pénal 222-23-1 Sans objet