AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001192 1783356917023 17 CS1192 1192 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA794886 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National Mme Blanc et les membres du groupe Rassemblement National Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_12 Avant 1 Avant l'alinéa 1 Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Qui ont été incarcérés pour l’exécution d’une ou de plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; ». L'article 12 prévoit l'exclusion du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit pour les auteurs de certaines infractions sexuelles. Le présent amendement vise à étendre cette exclusion à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale, qui est prononcée par le juge de l'application des peines. En l'état du droit, le juge ne peut refuser cette mesure que par une ordonnance spécialement motivée constatant qu'aucune mesure alternative à l'emprisonnement ne peut être mise en œuvre au regard des exigences de l'article 707 du code de procédure pénale.  Compte tenu de la gravité du risque de réitération propre aux infractions sexuelles, il apparaît justifié d'exclure également le bénéfice de ce dispositif pour leurs auteurs. 2026-07-03 2026-07-06 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-06T18:55:00+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001192?format=pdf false Sans objet