AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001195 1783347197100 17 CS1195 1195 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoz 1 Député PA718820 PO845407 PA267200 PA795954 PA719756 PA721632 PA793944 PA842147 PA794486 PA795920 PA817203 PA795046 Mme Cestrières, M. Huyghe, Mme Ibled, Mme Le Nabour, Mme Lemoine, Mme Martin (Gironde), M. Mongardien, Mme Spillebout, Mme Thevenot, Mme Miller et Mme Yadan Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_10 5 Alinéa 5 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Cette information est renouvelée tous les six mois jusqu’à la clôture de l’enquête. » L’article 10 crée une obligation d’information du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de plainte. Le texte ne prévoit toutefois aucune information au-delà de cette échéance unique, alors que les enquêtes portant sur les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale peuvent se prolonger plusieurs années.L’étude d’impact identifie elle-même le sentiment d’abandon des plaignants et les relances nombreuses auprès des parquets comme l’une des carences auxquelles l’article entend répondre. Le présent amendement prolonge la logique du dispositif en prévoyant le renouvellement de cette information tous les six mois jusqu’à la clôture de l’enquête, afin de garantir aux victimes et à leurs familles une information continue. 2026-07-03 2026-07-06 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-06T16:13:09+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001195?format=pdf false Sans objet