AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001200 1783350438489 17 CS1200 1200 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA718820 PO845407 PA267200 PA795954 PA719756 PA721632 PA793944 PA842147 PA794486 PA795920 PA795046 PA817203 Mme Cestrières, M. Huyghe, Mme Ibled, Mme Le Nabour, Mme Lemoine, Mme Martin (Gironde), M. Mongardien, Mme Spillebout, Mme Thevenot, Mme Yadan et Mme Miller Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_11 Apres 4 Après l'alinéa 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 2° Le deuxième alinéa de l’article 222‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque le viol est commis dans les conditions du 2° du présent article, la cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à trente ans. » En l’état du droit, la période de sûreté applicable aux crimes prévus à l’article 222-26 du code pénal demeure toutefois celle du droit commun des deux premiers alinéas de l’article 132-23 : dix-huit ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, que la cour peut porter à vingt-deux ans par décision spéciale.Le législateur a déjà prévu, au dernier alinéa de l’article 221-4 du même code, que la cour d’assises peut porter la période de sûreté jusqu’à trente ans en cas de meurtre aggravé commis sur un mineur de quinze ans. Le présent amendement transpose cette faculté au viol commis sur mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes, afin que l’aggravation du quantum de la peine décidée par le présent article trouve son prolongement dans le régime d’exécution de celle-ci. Il s’agit d’une simple faculté ouverte à la cour d’assises, par décision spéciale, dans le respect du principe d’individualisation des peines. 2026-07-03 2026-07-06 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-06T17:07:10+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001200?format=pdf false 40355 Dernier Sans objet