AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001255 1783347018066 17 CS1255 1255 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaovb 1 Député PA720480 PO845470 PA841431 PA267780 PA794578 Mme Parmentier-Lecocq, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo et Mme Ludmann Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_10 5 Alinéa 5 I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Ce dernier informe le plaignant des éléments de l’enquête qu’il estime utiles ainsi que de son droit d’être aidé, dans la compréhension de la procédure et des droits qu’il détient, par une association... (le reste sans changement) ». Le Conseil d’État observe que la faculté de rendre publics des éléments couverts par le secret de l’enquête, ouverte au procureur de la République par le troisième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale, n’est pas reconnue aux associations d’aide aux victimes auxquelles le procureur confie une mission générale d’assistance en application de l’article 41. Il rappelle qu’il ne revient qu’au procureur de la République de décider des suites d’une enquête, et propose en conséquence de formuler la disposition de façon à ce que le procureur informe le plaignant des suites de l’enquête et de son droit à être aidé par une association agréée, plutôt que de faire porter sur l’association elle-même la communication d’éléments.Le présent amendement corrige ce point.  2026-07-03 2026-07-06 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-06T16:09:47+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001255?format=pdf false 40385 Premier Sans objet