AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001279 1783351277988 17 CS1279 1279 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati 1 Député PA841813 PO845419 PA608264 PA774960 PA842263 PA643143 PA841665 PA841893 PA340343 PA841091 Mme Herouin-Léautey, Mme Capdevielle, Mme Santiago, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac et M. Simion Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_11 4 Alinéa 4 À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « commis », insérer les mots : « sur la victime ou ». Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à punir d'une peine de réclusion à perpétuité les viols sériels commis sur mineur de moins de 15 ans, que le caractère sériel soit issu de viols commis sur d'autres victimes ou sur la même victime.En effet, en l'état de la rédaction, un viol commis sur une personne mineure de moins de 15 ans répété plusieurs fois ne serait pas passible d'une peine de réclusion à perpétuité ; alors que un viol commis sur différents mineurs de moins de 15 ans le seraient.Il est proposé de combler ce défaut d'écriture de cet article. 2026-07-03 2026-07-06 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-06T17:20:50+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001279?format=pdf false 40387 Premier Sans objet