AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000007 1790110256634 17 CS7 7 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA841091 PO845419 PA643143 PA841315 PA608264 PA842263 PA841813 PA795156 PA841463 M. Simion, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi et Mme Mercier Article 47 ART. 47 ARTICLE 47 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_47 9 Alinéa 9 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, mentionnée à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique. » Cet amendement de coordination des députés socialistes et apparentés vise à ne pas sanctionner les médecins et professionnels de santé qui signalent aux cellules spécialisées placées auprès des ARS des faits de violences physiques ou sexuelles.En l'état de l'article 47, seuls les signalements des médecins et professionnels de santé adressés à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation seraient considérés comme ne relevant pas d'une levée du secret médical pénalement répréhensible.En effet, l'alinéa 3 de cet article 47 procède à une réécriture générale du 2° de l'article 226-14 du code pénal. Ce 2° exclut en l'état du droit les signalements aux cellules spécialisées des ARS ("les cellules chargées du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap"). Cette réécriture générale "écraserait" donc le type spécifique de signalements aux ARS sans que l'alinéa 9 de l'article 47 de la PPL ne les réintroduise.Il convient ainsi de procéder à cette coordination audit alinéa 9.Tel est l'objet du présent amendement. 2026-09-11 2026-09-22 false DI Discuté DI Tombé 2026-09-22T22:50:13+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000007?format=pdf false Sans objet