AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000030 1790072694804 17 CS30 30 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 edaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA719968 PO845425 PA721410 PA794182 PA722390 PA870009 PA608826 PA332523 PA266808 PA721816 PA841595 PA642847 Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bonnefoy, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Boucard, Mme Chazé et M. Bazin Article 32 ART. 32 ARTICLE 32 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_32 3 Alinéa 3 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Pour réaliser cette mission de repérage et d’orientation, des conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution ainsi qu’avec les services de police, de gendarmerie nationale et les autorités judiciaires. » Le dernier alinéa de l’article 32 prévoit que des « conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes victimes de prostitution », dans le cadre des missions confiées à l’aide sociale à l’enfance.Cet amendement propose d’apporter plusieurs précisions :– ces conventions doivent absolument inclure les forces de l’ordre et la justice, pour des raisons évidentes de protection des victimes et de poursuite des auteurs ;– la réalisation de « diagnostics territoriaux » ne fait pas partie des missions qui peuvent être confiées à l’ASE, mais relève de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales et des observatoires prévus à l’article 2 de la présente proposition de loi.– il convient de parler de « missions » et non « d’objectifs » et de se concentrer sur les victimes mineures. 2026-09-15 2026-09-21 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T12:24:24+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000030?format=pdf false 40685 Premier Sans objet