AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000039 1790064715285 17 CS39 39 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA608264 PO845419 PA643143 PA841315 PA842263 PA841813 PA795156 PA841463 PA841091 Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier et M. Simion Article 29 ART. 29 ARTICLE 29 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_29 Apres 8 Après l'alinéa 8 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ; ». Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure le fait de viser des victimes en situation de handicap ou particulièrement vulnérables parmi les circonstances aggravantes de l'infraction de sextorsion.Les personnes en situation de handicap sont en effet plus susceptibles d'être victimes de violences sexistes et sexuelles en raison de leur vulnérabilité, souvent liée à des facteurs tels que la dépendance à autrui pour les soins quotidiens, des difficultés d’expression et de communication, l'isolement social, la non-reconnaissance d’un droit à une vie affective, intime et sexuelle librement choisie, des stéréotypes qui les déshumanisent ou les sexualisent. Des fragilités exploitées par les prédateurs sexuels, y compris en ligne.Selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 34% des femmes en situation de handicap ont subi de telles violences, contre 19% des femmes valides. En 2022, une enquête LADAPT-Ifop montrait qu’une femme en situation de handicap sur cinq a déjà été victime de viol, soit une proportion presque deux fois supérieure à celle observée pour l’ensemble des femmes.Pourtant, les victimes en situation de handicap peinent à se faire entendre par les services de police et de justice, à la fois du fait du manque d’accessibilité des locaux et des moyens de communication, mais aussi de la méconnaissance des personnels sur le handicap et des préjugés liés à la sexualité des personnes handicapées.Le présent amendement vise à prendre en compte ce risque d’exclusion dans l’adaptation de notre droit pénal aux enjeux numériques. 2026-09-15 2026-09-21 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-22T10:11:23+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000039?format=pdf false 92921 Premier Sans objet