AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000044 1790176074748 17 CS44 44 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Rapporteur PA841893 PO845419 PA608264 PA643143 PA841315 PA842263 PA841813 PA795156 PA841463 PA841091 PA721296 Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion et M. Gouffier Valente, rapporteur Article 50 APRÈS ART. 50 APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_50 Au I de l’article L. 3121‑3 du code de la santé publique, les mots : « du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques » sont remplacés par les mots : « de la santé sexuelle ». Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence la dénomination légale du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques (CNS), instance consultative indépendante créée en 2015, avec l’évolution des politiques publiques de santé sexuelle et l’extension de son champ d’intervention, désormais inscrit dans une approche globale de santé sexuelle.Le champ d’intervention du CNS s’est progressivement élargi aux différents enjeux de santé sexuelle, dans une approche globale intégrant notamment la prévention des infections sexuellement transmissibles, la contraception, les droits sexuels et reproductifs ainsi que la prévention des violences sexuelles et sexistes. Cette évolution, reconnue et adoptée par de nombreuses instances internationales et nationales, dont la France dans sa stratégie nationale de santé sexuelle 2017‑2030, consacre une approche globale et positive de la santé sexuelle, au-delà de la seule prévention des pathologies et des risques.En prévoyant, à son article 50, de renforcer la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, notamment par la formation des professionnels de santé et la prise en compte du consentement, la présente proposition de loi reconnaît que ces enjeux s’inscrivent dans le champ de la santé sexuelle. L’évolution de la dénomination du CNS proposée par le présent amendement permet de tirer les conséquences institutionnelles de cette approche globale et de conforter la vocation du Conseil à éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux de santé sexuelle.Plus largement, cet amendement s’inscrit dans l’objet du titre VII de la proposition de loi, consacré aux dispositions relatives à la santé qui contribuent à une approche globale de santé sexuelle. 2026-09-15 2026-09-22 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-22T23:44:11+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000044?format=pdf false c santé publique L3121-3 92971 Premier Sans objet