AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000055 1790086674877 17 CS55 55 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 fsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA794486 PO845407 PA720038 PA719632 PA795954 PA794982 PA721234 PA718820 PA841801 PA794330 PA721632 PA794658 PA879389 Mme Spillebout, Mme Josso, Mme Panonacle, Mme Ibled, Mme Delpech, Mme Maud Petit, Mme Cestrières, Mme Carteron, M. Brosse, Mme Lemoine, M. Fait et Mme Lubet Article 38 ART. 38 ARTICLE 38 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_38 Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A Au dernier alinéa de l’article 207 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit » ; ». Le présent amendement vise à renforcer la protection des victimes en étendant aux délits le mécanisme de décharge de l’obligation alimentaire prévu à l’article 207 du code civil.Il permet également d’assurer la cohérence du droit, dès lors que l’article 806, tel que modifié par le présent texte, vise déjà les condamnations pour un crime ou un délit.Une victime ne doit pas pouvoir être contrainte de contribuer aux besoins d’un parent condamné pour des faits graves commis à son encontre ou à l’encontre de ses proches au seul motif que ces faits ont été qualifiés de délit et non de crime. 2026-09-15 2026-09-22 false DI Discuté DI Retiré 2026-09-22T16:17:52+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000055?format=pdf false 40833 Dernier Sans objet