AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000061 1789657344704 17 CS61 61 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA267200 PO845407 PA794330 PA267763 PA840817 PA721234 PA793094 PA722000 PA718820 PA794486 PA795954 PA841931 PA712015 PA842125 PA721816 M. Huyghe, M. Brosse, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Maud Petit, M. Ray, M. Buchou, Mme Cestrières, Mme Spillebout, Mme Ibled, M. Mazaury, M. Dive, M. Lam et M. Boucard Article 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_35 Apres 2 Après l'alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le juge, peut, par une décision spécialement motivée, y déroger au regard de la proportionnalité des faits reprochés et de l’intérêt supérieur de l’enfant. » L’article 35 interdit dans la loi la résidence alternée ainsi que la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur de violences.La protection de l’enfant et la prise en compte de son intérêt doivent demeurer les critères déterminants pour fixer sa résidence. Une interdiction systématique de ces modalités de résidence ne permettrait pas de tenir compte de la diversité des situations. Le Conseil d’État a ainsi relevé qu’une règle générale et automatique, sans distinction selon la nature ou la gravité des violences commises, serait susceptible de revêtir un caractère disproportionné et de priver le juge de la possibilité d’adapter sa décision aux circonstances propres à chaque affaire.Avec cet amendement, l'esprit de la mesure sera conservé puisque pour revenir sur l'interdiction automatique de fixer la résidence alternée ou la résidence principale au domicile du parent auteur de violences, le juge devra procéder à une décision spécialement motivée au regard de la proportionnalité des faits reprochés et de l'intérêt supérieur de l'enfant.   2026-09-16 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000061?format=pdf false Sans objet