AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000095 1790000514760 17 CS95 95 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA842263 PO845419 PA643143 PA841315 PA608264 PA841813 PA795156 PA841463 PA841091 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Hadizadeh, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_7 Apres 26 Après l'alinéa 26 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2029, les experts inscrits sur les listes mentionnées à l’article 2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires peuvent être désignés pour les expertises mentionnées au présent article, sous réserve de justifier d’une formation en matière de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. » L'article 7 réserve les expertises psychologiques dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales aux experts agréés par l'Autorité créée à l'article 2, à peine de nullité. Le jour de la promulgation, aucun expert ne sera agréé : l'Autorité devra être installée, le décret pris, les candidatures instruites. Pendant ce temps, aucune expertise ne pourra être ordonnée dans ces affaires, ni au pénal, ni en assistance éducative.Cet amendement prévoit une période transitoire pendant laquelle les experts déjà inscrits, justifiant d'une formation en la matière, restent désignables. Elle prend fin au plus tard le 1er janvier 2029. 2026-09-16 2026-09-21 false DI Discuté DI Retiré 2026-09-21T16:21:28+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000095?format=pdf false Sans objet