AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000096 1790000065283 17 CS96 96 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalo 1 Député PA842263 PO845419 PA643143 PA841315 PA608264 PA841813 PA795156 PA841463 PA841091 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Hadizadeh, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_7 23 Alinéa 23 I. – Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes :« L’agrément comporte, le cas échéant, une mention habilitant l’expert à procéder à l’expertise des mineurs. Lorsque la personne faisant l’objet de l’expertise est mineure, seul un expert titulaire de cette mention peut être désigné. »II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les mots :« et, pour les experts titulaires de la mention relative aux mineurs, du développement de l’enfant, du recueil de la parole du mineur et de l’appréciation de son discernement ». » "L'agrément créé par l'article 7 est générique. Rien n'exige que l'expert qui examine un enfant de six ans ait été formé à la psychologie de l'enfant, au recueil de sa parole ou à l'évaluation de son discernement, alors que ce sont précisément les points sur lesquels les expertises d'enfants victimes sont le plus souvent défaillantes.Cet amendement crée, au sein de l'agrément, une mention spécifique pour l'expertise des mineurs, en fixe le contenu de formation, et réserve aux experts qui en sont titulaires les expertises portant sur un mineur. Il s'inscrit dans la continuité des travaux de la mission d'information sur le discernement du mineur et de la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026." 2026-09-16 2026-09-21 true DI Discuté DI Adopté 2026-09-21T16:13:56+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000096?format=pdf false Sans objet