AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000097 1789999555331 17 CS97 97 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei 1 Député PA608264 PO845419 PA643143 PA841315 PA842263 PA841813 PA795156 PA841463 PA841091 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_7 5 Alinéa 5 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À peine de nullité, le magistrat ou la juridiction ne peut désigner le même expert pour la victime et pour l’auteur des faits poursuivis. » Le présent amendement vise à garantir l'impartialité de l'expertise ainsi que son individualisation.L'expertise doit être indépendante, objective et impartiale sous peine de nullité de la procédure.Une double intervention présente en effet le risque d'un conflit de rôles ou d'une mauvaise interprétation des propos de chacune des parties voire même d'un conflit de loyauté.La proposition de loi intégrale vise notamment à garantir la protection des droits des victimes tout au long de l'enquête. La disposition que tend à introduire le présent amendement préserve les droits de la victime comme ceux de l'auteur présumé. Chaque partie a le droit de bénéficier d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 2026-09-16 2026-09-21 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-21T16:05:33+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000097?format=pdf false Sans objet