AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000099 1790004145252 17 CS99 99 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 bacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA608264 PO845419 PA643143 PA841315 PA842263 PA841813 PA795156 PA841463 PA841091 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_10 2 Alinéa 2 À l’alinéa 2, après le mot : « saisir », insérer les mots :« dans un délai de quarante-huit heures ». Le présent amendement vise à sécuriser et à préciser le dispositif de l'article 10 en ajoutant un délai contraignant pour la prise de décision du procureur de la République. Le nouveau mécanisme de saisine du procureur de la République aux fins de faire cesser la diffusion en ligne d'un contenu portant atteinte manifeste à la dignité, à la vie privée ou à l'intégrité de la victime ne comporte aucun délai de réponse dans la rédaction initiale, à la différence d'autres dispositifs comparables de la présente proposition de loi. Un délai déterminé garantirait l'effectivité du dispositif, dont l'urgence de la finalité - faire cesser une atteinte en ligne - serait sinon compromise.Il est proposé que ce délai soit de 48h.  2026-09-16 2026-09-21 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-21T17:22:01+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000099?format=pdf false Sans objet