AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000104 1790009994689 17 CS104 104 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz 1 Député PA608264 PO845419 PA643143 PA841315 PA842263 PA841813 PA795156 PA841463 PA841091 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_13 2 Alinéa 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :« lorsqu’elles ont été commises par une personne majeure ». L’article 13 interdit de manière générale le recours aux alternatives aux poursuites pour les infractions de violences sexuelles et sexistes qu’il vise, sans distinguer selon que les faits ont été commis par une personne majeure ou par un mineur.S’agissant des mineurs, une telle interdiction appelle une attention particulière.La justice pénale des mineurs repose sur une logique propre d’individualisation de la réponse apportée à l’auteur des faits et permet précisément de recourir à des mesures adaptées à son âge, à sa personnalité et aux circonstances de l’infraction.Le présent amendement maintient donc l’interdiction des alternatives aux poursuites pour les auteurs majeurs, tout en permettant leur recours lorsque les faits ont été commis par un mineur.Cette distinction permet de préserver l’objectif de fermeté poursuivi par l’article tout en évitant de priver la justice des mineurs d’un outil de réponse pénale individualisée. 2026-09-16 2026-09-21 true DI Discuté DI Adopté 2026-09-21T18:59:37+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000104?format=pdf false 92899 Dernier Sans objet