AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000119 1790158194718 17 CS119 119 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA795350 PO845470 PA722070 PA817203 PA794278 PA721458 PA793094 PA793122 PA721632 PA841801 PA721234 PA719632 PA794486 PA841595 PA720230 PA719032 PA842125 PA795026 PA841359 PA720552 M. Valletoux, M. Henriet, Mme Miller, M. Albertini, M. Roseren, M. Ray, M. Daubié, Mme Lemoine, Mme Carteron, Mme Maud Petit, Mme Panonacle, Mme Spillebout, Mme Chazé, Mme Lise Magnier, M. Bouyx, M. Lam, Mme Violland, Mme de Pélichy et Mme Rauch Article 58 ART. 58 ARTICLE 58 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_58 5 Alinéa 5 Après le mot :« rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« Tout acte médical ou tout traitement, y compris un examen, de nature effractive ou intime, nécessite un consentement explicite et différencié de la personne, sauf dans le cas où elle est hors d’état de l’exprimer et que l’acte présente un caractère d’urgence vitale. » L’amendement conserve l’objectif de l’article en spécifiant un consentement différencié, mais conformément aux souhaits exprimés par des associations et des praticiens, y intègre la possibilité de réaliser un acte sous deux conditions cumulatives : l’incapacité de la personne à exprimer son consentement et la stricte nécessité de l’acte.L’incapacité d’exprimer son consentement s’entend ici sur une perte de conscience, totale ou partielle, et ne s’applique pas à la situation de personnes en situation de handicap et aux personnes majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.Le terme « effractif » est ici privilégié par rapport au terme initial « d’invasif » car l’académie de médecine désigne ainsi les actes « pénétrant » , et précise dans son dictionnaire (édition 2019) : « La notion d’effraction doit être distinguée de celle d’invasion : par ex. un cancer est dit invasif quand il tend à envahir les tissus voisins, par contre une incision chirurgicale est effractive car elle réalise une effraction de la peau.L’utilisation du mot invasif au lieu d’effractif est un anglicisme, impropre. 2026-09-16 2026-09-22 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-23T12:09:39+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000119?format=pdf false Sans objet