AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000126 1790177334693 17 CS126 126 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 pkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA793708 PO845439 PA588884 PA795010 PA795076 PA795808 PA841885 PA610968 PA793780 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA793948 PA722142 PA610002 PA796018 PA736201 PA841713 PA2940 M. Peytavie, Mme Autain, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet Article 67 APRÈS ART. 67 APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_67 À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « sociaux, », sont insérés les mots : « des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, ».  Le présent amendement vise à développer la formation des professionnels et professionnelles exerçant dans les maisons départementales des personnes handicapées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette formation doit nécessairement intégrer la spécificité des violences subies par les femmes et les enfants handicapées et leurs besoins.Cette proposition répond au contexte de surexposition des femmes handicapées aux violences sexistes et sexuelles. 70 % des femmes handicapées sont victimes de violences ou maltraitances de tout type. 35 % subissent des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, soit quasiment le double de la moyenne. Selon l’association « Femmes pour le dire Femmes pour Agir », une femme handicapée sur trois est susceptible d’être victime d’agressions sexuelles ou de maltraitance au sein de sa famille, lorsque qu’une femme valide sur dix l’est.Dans les établissements et services médico-sociaux, l’isolement des personnes handicapées, au sein d’un système de ségrégation dénoncé par les institutions internationales, constitue un terreau fertile supplémentaire pour les violences sexuelles. De nombreuses femmes ont dénoncé des examens médicaux intrusifs, des gestes déshumanisants, facilités par des rapports de pouvoir entre corps médical et femmes handicapées défavorables à ces dernières, considérées d’abord comme des objets de soins.La nature des violences à l’encontre des femmes handicapées s’inscrit également à l’intersection des rapports de genre et du handicap. Dans le cadre des violences conjugales, aux violences sexuelles et physiques peuvent s’ajouter des pratiques de contrôle coercitif, qui peuvent notamment se traduire par des restrictions de l’autonomie, du chantage, le refus de soins ou d’accès aux dispositifs de compensation (pneus de fauteuil roulant crevés, médicaments dissimulés), ou encore l’isolement physique.Les stéréotypes de genre à l’œuvre dans la dévalorisation de la parole des femmes s’amplifient d’autant plus lorsqu’ils s’appliquent aux femmes handicapées, encore plus propices à être traitées de « folles », « d’instables » voire de « dégénérées »[1]. Les femmes en situation de handicap psychique ou mental sont ainsi trois fois plus que les autres femmes handicapées à déclarer subir des refus de plainte ou d’écoute, que ce soit de la part de leur entourage ou des institutions[2].Le personnel des MDPH fait partie des professionnels régulièrement en contact avec les personnes handicapées. À ce titre, il dispose d’une position privilégiée pour repérer d’éventuelles situations de violences ou de maltraitance. Il apparaît dès lors essentiel que ces professionnels bénéficient d’une formation initiale et continue au repérage des violences et à l’orientation des victimes vers des dispositifs adaptés et accessibles.[1] Bouchet, C, Boudinet, M et A.Couraud. (2025). Quand les violences de genre oublient le handicap. Éclairage à partir des expériences des femmes handicapées[2] Les femmes victimes de violences en situation de handicap en Nouvelle-Aquitaine. Observatoire des violences sexistes et sexuelles en Nouvelle-Aquitaine (2021) 2026-09-16 2026-09-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-23T17:28:31+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000126?format=pdf false loi 2010-769 21 Sans objet