AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000150 1790179944851 17 CS150 150 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795454 PO845439 PA588884 PA795010 PA841885 PA795076 PA795808 PA610968 PA793780 PA841701 PA795362 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA722142 PA610002 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Ben Cheikh, Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 69 APRÈS ART. 69 APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_69 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales subies par les Françaises et les Français établis hors du territoire national. Ce rapport :1° Présente un état des lieux des violences concernées, en s’appuyant sur les données disponibles, notamment celles recueillies par les postes diplomatiques et consulaires, les services compétents de l’État, les organismes partenaires et les autorités locales. Il précise le nombre de victimes recensées et les formes de violences identifiées ;2° Analyse les facteurs de risque particuliers liés à la situation des personnes établies à l’étranger ainsi que les difficultés spécifiques qu’elles rencontrent dans l’accès à la protection, à l’accompagnement médico-social, psychologique, juridique ou judiciaire ;3° Examine en particulier les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent déposer plainte en France, la manière dont leur plainte est instruite et suivie, ainsi que les obstacles susceptibles d’entraver leur accès effectif à la justice. Il dresse un bilan des moyens mis en œuvre par les autorités compétentes pour assurer la prise en charge de ces situations.Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer l’identification, l’accompagnement, la prise en charge, ainsi que l’accès aux dispositifs d’aide et de justice, des victimes françaises de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales résidant à l’étranger. Le présent amendement vise à améliorer la connaissance des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales subies par les Françaises et les Français établis hors de France.L’éloignement, l’isolement social, les barrières linguistiques ou encore la dépendance administrative et financière à l’égard de l’auteur des violences peuvent constituer des facteurs de vulnérabilité supplémentaires. Pourtant, le manque de données disponibles ne permet aujourd’hui ni de mesurer précisément l’ampleur de ces violences ni d’identifier l’ensemble des difficultés rencontrées par les victimes dans leur parcours de protection et d’accès à la justice.Le présent amendement demande donc au Gouvernement de dresser un état des lieux de ces violences, des dispositifs d’accompagnement existants et des obstacles rencontrés par les victimes, notamment lorsqu’elles souhaitent déposer plainte en France et en assurer le suivi depuis l’étranger.Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l’étranger, déposée au Sénat par les sénatrices Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier. 2026-09-17 2026-09-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-23T18:11:57+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000150?format=pdf false Z Sans objet