AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000162 1790072695757 17 CS162 162 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 edaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Député PA841359 PO845485 PA793796 PA607619 Mme de Pélichy, M. Taupiac et M. Molac Article 32 ART. 32 ARTICLE 32 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_32 3 Alinéa 3 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Pour réaliser ces missions, des conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution ainsi que les services de police, de gendarmerie nationale et les autorités judiciaires. » Actuellement, le dernier alinéa de l’article 32 de cette loi « intégrale » prévoit que des « conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes victimes de prostitution », dans le cadre des missions confiées à l’aide sociale à l’enfance.Le présent amendement vise à apporter plusieurs précisions. Tout d’abord, ces conventions doivent absolument inclure les forces de l’ordre et la justice, pour des raisons évidentes de protection des victimes et de poursuite des auteurs.Ensuite, la réalisation de « diagnostics territoriaux » ne fait pas partie des missions qui peuvent être confiées à l’ASE, mais relève de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales et des observatoires prévus à l’article 2 de la présente proposition de loi.Enfin, sur le plan rédactionnel et en cohérence avec l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il convient de parler de « missions » et non « d’objectifs » et de se concentrer sur les mineurs victimes.Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. 2026-09-17 2026-09-21 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T12:24:33+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000162?format=pdf false 40685 Dernier Sans objet