AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000163 1790110136427 17 CS163 163 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali 1 Député PA841359 PO845485 PA793796 PA607619 Mme de Pélichy, M. Taupiac et M. Molac Article 47 ART. 47 ARTICLE 47 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_47 8 Alinéa 8 Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants :« 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Tout médecin ou professionnel de santé qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, estime qu’un mineur est en danger au sens du premier alinéa de l’article 375 du code civil transmet le signalement sans délai au procureur de la République ;« Tout médecin ou professionnel de santé qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, estime qu’un mineur risque d’être en danger transmet sans délai une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles. » L’article 47 crée une obligation de signalement et transmission d’information préoccupante à la cellule (départementale) de recueil des informations préoccupantes (CRIP), aux professionnels de santé en cas de danger ou risque de danger en levant le secret médical.Le présent amendement vise à lever une confusion dans la rédaction actuelle en distinguant clairement les deux circuits prévus par les textes.D’une part, le constat d’un danger sur un mineur ou de conditions d’éducation et de développement gravement compromises implique un signalement à l’autorité judiciaire, conformément au sens de l’article 375 du code civil, auquel il est proposé de faire référence.D’autre part, un risque de danger relève d’une information préoccupante à la CRIP. Le Département procède ensuite à une évaluation de la situation du mineur, des autres mineurs au domicile afin d’apporter, le cas échéant, toute aide à la famille et, si nécessaire, transmettre un signalement à l’autorité judiciaire.Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. 2026-09-17 2026-09-22 false DI Discuté DI Retiré 2026-09-22T22:48:27+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000163?format=pdf false 92893 Dernier Sans objet