AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000208 1790009874794 17 CS208 208 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi 1 Député PA842195 PO845419 PA842263 PA608264 PA643143 PA841315 PA841813 PA795156 PA841463 PA841091 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Eskenazi, Mme Hadizadeh, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_13 2 Alinéa 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception des délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans lorsqu’ils ne sont pas commis sur un mineur, ne présentent aucune circonstance aggravante et que les faits, eu égard à leur nature, à leur gravité et à la personnalité de leur auteur, ne justifient pas une poursuite pénale ». Le présent amendement vise à éviter une interdiction générale et absolue de toute mesure alternative aux poursuites pour l’ensemble des infractions sexuelles.Si la gravité des violences sexuelles justifie une réponse pénale ferme, toutes les situations recouvertes par le champ des articles 222‑22 à 222‑31 ne présentent pas la même gravité ni les mêmes circonstances.Il apparaît dès lors nécessaire de conserver au procureur de la République une capacité d’appréciation pour les faits de faible intensité, commis sur une personne majeure, dépourvus de circonstances aggravantes et ne justifiant pas, au regard des circonstances de l’espèce, l’engagement de poursuites.Cette possibilité doit permettre une réponse individualisée, tout en maintenant une réponse judiciaire effective et adaptée. 2026-09-17 2026-09-21 true DI Discuté DI Retiré 2026-09-21T18:57:51+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000208?format=pdf false Sans objet