AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000258 1790096844700 17 CS258 258 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 idaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA842187 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 42 APRÈS ART. 42 APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_42 La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :1° Le cinquième alinéa de l’article L. 2315‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le référent prévu au dernier aliéna de l’article L2314‑1 bénéficie d’un nombre d’heures de délégation supplémentaires fixé par décret en Conseil d’État ne pouvant être inférieur à six heures par mois pour les entreprises de moins de cinquante salariés et à neuf heures dans les autres entreprises pour l’exercice spécifique de ses fonctions. »2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2315‑18, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Le référent prévu au dernier aliéna de l’article L2314‑1 bénéficie d’un droit à la formation supplémentaire en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail dès sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Cette formation est d’une durée minimale de trois jours lors de la première désignation d’un élu comme référent, et de deux jours en cas de renouvellement du mandat.« Cette formation est distincte de celle prévue aux alinéas 2 à 4 du présent article. Le temps dédié par le référent à cette formation est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. » Cet amendement du groupe La France insoumise propose de créer un temps de formation spécifique dédié à la prévention et au traitement des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) pour les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes du comité social et économique (CSE). Il leur consacre également un temps dédié et distinct des heures de délégation pour traiter de ces questions au sein de leur entreprise.Actuellement, ces référents disposent du même temps de formation que les autres membres du personnel ; ils ne disposent pas non plus de temps de délégation supplémentaire. Ainsi, s’ils peuvent effectuer des formations en matière de VSST sur leur temps dédié (au moins 5 jours lors du premier mandat), celles-ci se font au détriment des autres formations tout autant nécessaires à l’exercice de leur mandat. De même, les élus du personnel ne peuvent consacrer du temps de délégation pour la prévention et le traitement des VSS à moins de délaisser leurs autres responsabilités. Les élus CSE ne disposent déjà pas du temps suffisant pour mener à bien leur mandat : 64% d’entre eux prennent sur leur temps personnel pour ce faire (enquête Secafi et Alpha, 2025).Donner des responsabilités supplémentaires sans moyens concrets pour les assumer ne permettra pas de lutter efficacement contre les VSS en milieu professionnel. Cet amendement propose donc d’y remédier.Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail. 2026-09-17 2026-09-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T19:06:53+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000258?format=pdf false c travail L2315-7 Sans objet