AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000263 1790099814687 17 CS263 263 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 ilaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA841359 PO845485 PA793796 PA607619 Mme de Pélichy, M. Taupiac et M. Molac Article 44 ART. 44 ARTICLE 44 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_44 21 Alinéa 21 Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :« En cas de récidive, le taux mentionné à la première phrase du présent alinéa est porté à 2 % et son auteur est exclu de la procédure de passation des marchés publics dans les conditions prévues à l’article 2141‑4 du code de la commande publique. » L’article 44 du texte institue une pénalité financière, plafonnée à 1 % de la masse salariale, à l’encontre des employeurs qui manquent à leur obligation de conduire une enquête interne à la suite d’un signalement de violences sexuelles ou sexistes. Ce plafond, adapté à un premier manquement, n’est pas suffisamment dissuasif face à un employeur qui persisterait dans ce manquement. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de porter, en cas de récidive, le plafond de la pénalité à 2 % et de prévoir l’exclusion de l’entreprise fautive de la procédure de passation des marchés publics, dans les conditions déjà prévues par le code de la commande publique pour les constats administratifs de manquement.  2026-09-17 2026-09-22 false DI Discuté DI Retiré 2026-09-22T19:56:24+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000263?format=pdf false Sans objet