AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000317 1789980144846 17 CS317 317 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadgd 1 Député PA795240 PO845514 PA720838 PA794710 PA795868 PA796106 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA795876 PA721270 PA605745 PA842299 Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Peu, M. Sansu et M. Tjibaou Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_2 Apres 4 Après l'alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Pour la Polynésie française, ce rapport comporte un volet spécifique consacré à l’effectivité des mesures de protection instituées par la présente loi, notamment au regard du nombre de mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, de l’évolution du nombre de violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs et des délais de traitement des procédures. Ce volet s’appuie sur les données produites par les services de l’État et de la Polynésie française ainsi que sur les travaux de recherche existants relatifs aux violences intrafamiliales sur mineurs dans ce territoire. » La Polynésie française présente des caractéristiques géographiques et institutionnelles qui rendent nécessaire une évaluation spécifique de l’effectivité des politiques de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.La situation du territoire justifie une attention particulière. Selon les données du ministère de l’Intérieur exploitées dans les travaux de recherche soutenus par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la prévalence des viols sur mineurs atteignait, en 2021, 3,4 pour 10 000 habitants en Polynésie française, contre 2,6 pour 10 000 en France hexagonale. Ces données mettent en évidence une exposition particulièrement importante du territoire aux violences sexuelles commises sur les mineurs.Les travaux de recherche consacrés aux violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en Polynésie française soulignent par ailleurs les difficultés spécifiques liées au contexte insulaire, à l’éloignement géographique des services et aux mécanismes de silence et de dépendance qui peuvent entourer les violences intrafamiliales.La dispersion de la population sur plusieurs archipels peut, en outre, créer des inégalités d’accès au signalement, aux services de protection de l’enfance, aux soins et à la justice.Il est donc indispensable que les données permettant d’évaluer l’efficacité de la politique publique soient disponibles à l’échelle du territoire et permettent d’identifier les éventuelles disparités entre les archipels.Le présent amendement prévoit ainsi que le rapport annuel comporte, pour la Polynésie française, un volet spécifique consacré à l’effectivité des mesures de protection, notamment au regard du nombre de mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, de l’évolution des violences sexuelles intrafamiliales commises sur des mineurs et des délais de traitement des procédures. 2026-09-17 2026-09-21 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000317?format=pdf false 2 Sans objet