AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000320 1790075184773 17 CS320 320 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA795240 PO845514 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA793174 PA842271 PA795820 PA721270 PA795876 PA605745 PA842299 Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 32 APRÈS ART. 32 APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_32 I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore, en concertation avec le Gouvernement de la Polynésie française, un plan stratégique visant à développer une offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance, adaptée aux besoins du territoire et aux réalités de son organisation sociale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. L'effectivité des mesures prévues par le présent projet de loi repose sur la disponibilité de professionnels qualifiés en nombre suffisant.En Polynésie française, les services de protection de l'enfance sont confrontés à une pénurie durable de travailleurs sociaux et d'autres professionnels spécialisés, particulièrement dans les îles éloignées. Cette situation fragilise la continuité de l'accompagnement des enfants et des familles.En effet, en 2016, un rapport d’audit avait calculé qu’il faudrait 82 travailleurs sociaux supplémentaires pour assurer leurs missions. Depuis, toujours pas de changements significatifs.Elle s'explique notamment par une offre de formation locale encore insuffisante dans les métiers du travail social. De nombreux jeunes sont contraints de poursuivre leurs études hors du territoire, sans garantie de retour, ce qui contribue aux difficultés de recrutement rencontrées par les services compétents.Dans son avis du 3 juin 2026 sur le présent projet de loi, le Conseil économique, social, environnemental et culturel recommande d'ailleurs « le renforcement durable des effectifs des services sociaux et l'augmentation des formations à destination des professionnels et des accueillants ».Le présent amendement propose donc que le Gouvernement élabore, en concertation avec la Polynésie française, un plan de développement de l'offre locale de formation aux métiers de la protection de l'enfance. L'objectif est de former davantage de professionnels sur le territoire afin de répondre durablement aux besoins des enfants et des familles en Polynésie française. 2026-09-17 2026-09-21 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T13:06:21+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000320?format=pdf false Zdisp Sans objet