AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000323 1790012995229 17 CS323 323 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 biiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA720390 PO845425 M. End Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_15 Apres 1 Après l'alinéa 1 I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, ne se prescrit pas. » ;III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa de l’article 8, les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 » ; ».  Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes.5,4 millions de personnes ont été confrontées à des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans, et les victimes avaient en moyenne 8 ans et demi au début des violences sexuelles.Dans 97 % des cas, les pédo criminels ne sont pas condamnés.Le 17 novembre 2023, les membres de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ont remis au gouvernement un rapport intitulé « Violences sexuelles faites aux enfants : On vous croit », issu des témoignages de près de 30 000 personnes ayant subi des violences sexuelles dans leur enfance.Un chiffre nous frappe : pour 75 % d’entre elles, les faits étaient prescrits.Le 17 juin 2025, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la révision de la directive contre les abus sexuels sur enfants prévoyant, notamment, de supprimer les délais de prescription en matière d’infraction sexuelle commise sur mineur.Il est temps que la France adopte cette mesure, dans un souci de justice, de réparation vis‑à‑vis les victimes, mais aussi de refus de l’impunité pour des personnes ayant commis des actes intolérables.Cet amendement prévoit donc l’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises à l’égard des personnes mineures. 2026-09-17 2026-09-21 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-09-21T19:49:43+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000323?format=pdf false Sans objet