AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000331 1790012994709 17 CS331 331 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA794486 PO845407 PA793944 PA720038 PA719632 PA795326 PA721296 PA795954 PA794982 PA267200 PA720446 PA719338 PA721426 PA795046 PA721234 PA841927 PA718820 PA841801 PA794330 PA719472 PA721632 PA794658 PA879389 Mme Spillebout, Mme Martin (Gironde), Mme Josso, Mme Panonacle, M. Weissberg, M. Gouffier Valente, Mme Ibled, Mme Delpech, M. Huyghe, Mme Liso, Mme Melchior, Mme Riotton, Mme Yadan, Mme Maud Petit, Mme Ronceret, Mme Cestrières, Mme Carteron, M. Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Lemoine, M. Fait et Mme Lubet Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_14 L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. » Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi n°2175 de Paul CHRISTOPHE et Marie-Charlotte GARIN visant à mettre fin au devoir conjugal, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026.En complément de l’article 14, qui précise que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles, cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de ce principe en matière de divorce pour faute.Il prévoit ainsi explicitement que l’absence ou le refus de relations sexuelles ne peut constituer un fondement à une demande de divorce pour faute.Cette évolution s’inscrit notamment dans le prolongement de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025 concernant le devoir conjugal.Cet amendement permet ainsi de garantir pleinement le principe selon lequel le mariage ne saurait emporter aucune obligation sexuelle et de mettre le droit du divorce en cohérence avec le principe du libre consentement aux relations sexuelles. 2026-09-17 2026-09-21 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-21T19:49:31+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000331?format=pdf false c civil 242 Sans objet