AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000338 1790020734714 17 CS338 338 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacdc 1 Député PA817203 PO845407 PA722102 PA793944 PA795326 PA721296 PA795954 PA794982 PA267200 PA720446 PA719338 PA721426 PA794486 PA795046 Mme Miller, Mme Vidal, Mme Martin (Gironde), M. Weissberg, M. Gouffier Valente, Mme Ibled, Mme Delpech, M. Huyghe, Mme Liso, Mme Melchior, Mme Riotton, Mme Spillebout et Mme Yadan Article 15 APRÈS ART. 15 APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_15 Au premier alinéa de l’article 706‑88 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑73 », sont insérés les mots : « ou prévues à l’article 222‑23 du code pénal si elle est commise en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ». Cet amendement vise à laisser la possibilité d'étendre jusqu'à 96h la garde à vue dans le cadre d'enquêtes liées à des viols sériels. La durée actuelle de 24 heures, renouvelable une fois, paraît en effet trop courte dans le cas d'enquêtes qui deviennent rapidement tentaculaires, comme cela a par exemple été le cas dans le cas de l'affaire Le Scouarnec.Laisser la possibilité de prolonger le temps de la garde à vue permettrait aux enquêteurs de disposer d'un délai supplémentaire afin de recueillir plus d'éléments. L'exploitation du matériel numérique, souvent fastidieuse, ou encore l'identification la plus exhaustive complète de l'ensemble des victimes potentiellement concernées nécessitent en effet souvent des investigations longues qui rendent pertinente cette mesure.Cet amendement traduit sur le plan législatif la recommandation n° 16 du rapport de la mission flash sur les suites à donner à l'affaire Le Scouarnec. 2026-09-17 2026-09-21 true DI Discuté DI Adopté 2026-09-21T21:58:48+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000338?format=pdf false c procédure pénale 706-88 Sans objet