AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000340 1790071194820 17 CS340 340 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA795954 PO845407 PA793944 PA795326 PA721296 PA794982 PA267200 PA720446 PA719338 PA721426 PA794486 PA795046 PA722366 PA721234 PA794330 PA793094 PA719472 PA841931 PA718820 Mme Ibled, Mme Martin (Gironde), M. Weissberg, M. Gouffier Valente, Mme Delpech, M. Huyghe, Mme Liso, Mme Melchior, Mme Riotton, Mme Spillebout, Mme Yadan, M. Fugit, Mme Maud Petit, M. Brosse, M. Ray, M. Jean-René Cazeneuve, M. Mazaury et Mme Cestrières Article 31 APRÈS ART. 31 APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_31 I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’un administrateur ad hoc a déjà été désigné pour représenter le même mineur dans une autre procédure judiciaire trouvant son origine dans les mêmes faits, le juge désigne, sauf si l’intérêt du mineur s’y oppose, le même administrateur ad hoc. »II. – L’article 706‑50 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’un administrateur ad hoc a déjà été désigné pour représenter le même mineur dans une procédure civile trouvant son origine dans les mêmes faits, l’autorité judiciaire désigne, sauf si l’intérêt du mineur s’y oppose, le même administrateur ad hoc. » Le présent amendement vise à assurer la continuité de la représentation du mineur victime lorsque plusieurs procédures judiciaires trouvent leur origine dans les mêmes faits.La multiplication des interlocuteurs au cours des procédures pénales, familiales ou d'assistance éducative peut fragiliser davantage l'enfant et entraîner une perte d'informations ou une rupture dans son accompagnement.La Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales recommande ainsi la désignation d'un administrateur ad hoc unique dans les procédures pénales et civiles concernant un même enfant.Le présent amendement pose donc un principe de continuité, tout en maintenant une exception lorsque l'intérêt du mineur commande la désignation d'une autre personne.La proposition de loi garantit déjà, à son article 31, l'accompagnement de l'enfant victime par un avocat ; cette disposition vient compléter utilement ce dispositif en assurant la stabilité de sa représentation légale. 2026-09-17 2026-09-21 false DI Discuté DI Retiré 2026-09-22T11:59:27+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000340?format=pdf false c civil 388-2 Sans objet