AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000344 1790113344739 17 CS344 344 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA795954 PO845407 PA793944 PA795326 PA721296 PA794982 PA267200 PA720446 PA719338 PA721426 PA794486 PA795046 PA722366 PA721234 PA794330 PA719472 PA841931 PA718820 Mme Ibled, Mme Martin (Gironde), M. Weissberg, M. Gouffier Valente, Mme Delpech, M. Huyghe, Mme Liso, Mme Melchior, Mme Riotton, Mme Spillebout, Mme Yadan, M. Fugit, Mme Maud Petit, M. Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Mazaury et Mme Cestrières Article 50 APRÈS ART. 50 APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_50 Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Le volet consacré à la santé de l’enfant prend en compte la prévention du passage à l’acte sexuel à l’encontre des mineurs, notamment par des actions d’information et d’orientation destinées aux personnes sollicitant spontanément une aide en raison d’un risque de passage à l’acte. Ces actions s’appuient notamment sur l’expertise des structures spécialisées existantes dans la prévention et la prise en charge des auteurs de violences sexuelles. » Le présent amendement vise à renforcer la prévention du passage à l’acte sexuel sur un mineur.La lutte contre les violences sexuelles implique également de permettre aux personnes qui identifient chez elles un risque de passage à l’acte de solliciter une orientation avant toute commission d’une infraction.Les Centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS) disposent déjà d’une expertise en matière d’évaluation, de prévention et d’accompagnement des auteurs ou personnes à risque.Le présent amendement inscrit cette dimension dans la stratégie de prévention des violences sexuelles sur mineurs, sans créer de nouvelle structure ni de droit individuel à une prestation supplémentaire. Il prévoit seulement que les dispositifs existants puissent être mobilisés dans cette politique de prévention.Cette orientation est directement cohérente avec la recommandation n° 45 de la Commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises, qui appellent à renforcer la prévention du passage à l’acte et le rôle des CRIAVS. 2026-09-17 2026-09-22 true DI Discuté DI Retiré 2026-09-22T23:41:54+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000344?format=pdf false c santé publique L1411-1-1 Sans objet