AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000346 1790068016793 17 CS346 346 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 dwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapi 1 Député PA267200 PO845407 PA267763 PA840817 PA721234 PA793094 PA841931 PA712015 PA842125 PA793944 PA795326 PA721296 PA795954 PA794982 PA720446 PA719338 PA721426 PA794486 PA795046 PA721816 M. Huyghe, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Maud Petit, M. Ray, M. Mazaury, M. Dive, M. Lam, Mme Martin (Gironde), M. Weissberg, M. Gouffier Valente, Mme Ibled, Mme Delpech, Mme Liso, Mme Melchior, Mme Riotton, Mme Spillebout, Mme Yadan et M. Boucard Article 30 ART. 30 ARTICLE 30 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_30 2 Alinéa 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« privés »,insérer les mots :« , dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » L’article 30 institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister des violences éventuelles, dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur, y compris pour les enfants instruits à domicile.Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article ne précise pas si les enfants accueillis ou accompagnés au sein d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) sont également concernés par ce dispositif.Le présent amendement vise donc à mentionner explicitement les ESMS afin de garantir que les enfants en situation de handicap bénéficient pleinement de cette mesure, sans créer d’angle mort dans le dispositif. 2026-09-17 2026-09-21 true DI Discuté DI Tombé 2026-09-22T11:06:44+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000346?format=pdf false Sans objet