AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000384 1789681974713 17 CS384 384 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 fbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA796010 PO845514 PA720838 PA721896 PA774962 M. Maillot, Mme Bourouaha, Mme Faucillon et Mme Lebon Article 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_36 4 Alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :« Lorsque le danger concerne un parent bénéficiant d’un droit de visite ou d’hébergement, le procureur de la République peut, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, suspendre provisoirement l’exercice de ce droit ou en subordonner l’exercice à des modalités permettant d’assurer la sécurité physique et psychique du mineur. » Le présent amendement vise à garantir que la révélation de faits susceptibles de caractériser des violences puisse entraîner une mise en protection effective et immédiate de l’enfant, y compris lorsque des droits de visite ou d’hébergement ont été antérieurement fixés. L’article 36 de la présente proposition de loi constitue une avancée importante puisqu’il permet déjà au procureur de la République, en cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, d’organiser sa protection provisoire et, nonobstant une décision antérieure du juge aux affaires familiales, de définir la nature et la fréquence des droits de correspondance, de visite et d’hébergement. Il convient néanmoins de préciser que, lorsque les circonstances l’exigent, la protection effective du mineur peut nécessiter une suspension provisoire de l’exercice du droit de visite ou d’hébergement, dans l’attente de la décision du juge compétent. Cette mesure est strictement subordonnée à l’intérêt supérieur de l’enfant et au caractère urgent de la situation. 2026-09-17 2026-09-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000384?format=pdf false Sans objet