AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000386 1790074225715 17 CS386 386 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA796010 PO845514 PA720838 PA721896 PA774962 M. Maillot, Mme Bourouaha, Mme Faucillon et Mme Lebon Article 32 APRÈS ART. 32 APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_32 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après l’article L. 221‑1, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 221‑1‑1. – Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne un référent chargé de la coordination de la protection de l’enfance avec les services de l’État, l’autorité judiciaire, les établissements et professionnels de santé, les établissements scolaires et les associations concourant à la protection de l’enfance.« Ce référent contribue notamment à l’élaboration et au suivi des protocoles de coopération mentionnés à l’article L. 226‑3.« Il veille à la continuité de la transmission des informations strictement nécessaires à la protection des mineurs, dans le respect du secret professionnel et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.« Un décret précise les modalités d’exercice de ses missions. »2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 226‑3, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les référents mentionnés à l’article L. 221‑1‑1 ». La protection d’un enfant victime de violences implique l’intervention de nombreux professionnels et institutions.Le droit existant prévoit déjà une organisation départementale reposant sur la CRIP ainsi que des protocoles associant le département, l’État, les partenaires institutionnels et l’autorité judiciaire. Le présent amendement vise à rendre cette coordination plus lisible et opérationnelle par la désignation d’un référent départemental protection de l’enfance, chargé notamment de faciliter les articulations entre justice, santé, éducation, protection de l’enfance et secteur associatif.Il ne s’agit pas de créer une nouvelle structure administrative, mais d’identifier clairement une fonction de coordination au sein du dispositif existant. 2026-09-17 2026-09-21 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T12:50:14+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000386?format=pdf false c action sociale L221-1-1 Sans objet