AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000387 1790009004744 17 CS387 387 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 bboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat 1 Député PA796010 PO845514 PA720838 PA721896 PA774962 M. Maillot, Mme Bourouaha, Mme Faucillon et Mme Lebon Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_12 13 Alinéa 13 Rédiger ainsi l’alinéa 13 :« Les professionnels intervenant ultérieurement dans le parcours du mineur s’appuient sur les éléments déjà recueillis et ne sollicitent une nouvelle narration des faits que lorsque celle-ci est strictement nécessaire à l’exercice de leur mission. Le principe prévu au premier alinéa ne fait pas obstacle aux actes nécessaires à l’établissement de la vérité judiciaire, à l’évaluation de la situation du mineur ou à l’exercice des droits de la défense. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » Le présent amendement vise à limiter la répétition du récit des violences par les enfants victimes.La PPL reconnaît déjà la nécessité de mieux préserver la parole des victimes, notamment en prévoyant l’enregistrement audiovisuel des auditions dans les procédures de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Cette protection doit toutefois dépasser le seul cadre de la procédure pénale.Un enfant peut être amené à relater les mêmes faits devant l’établissement scolaire, la CRIP, les services de police ou de gendarmerie, les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les experts et les juridictions.L’objectif est donc d’inscrire dans la loi un principe de non-répétition du récit, tout en préservant les nécessités de l’enquête judiciaire, de l’évaluation et les droits de la défense. 2026-09-17 2026-09-21 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-21T18:43:22+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000387?format=pdf false Sans objet