AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000389 1789983864732 17 CS389 389 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA796010 PO845514 PA720838 PA721896 PA774962 M. Maillot, Mme Bourouaha, Mme Faucillon et Mme Lebon Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_2 Apres 9 Après l'alinéa 9 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’évaluation mentionnée au IV porte également sur les délais séparant la révélation ou le signalement des faits de la mise en œuvre effective d’une mesure de protection du mineur, ainsi que sur les délais d’accès aux soins et à l’accompagnement médico-psychologique.« Le rapport annuel présente ces données de manière agrégée, notamment par département et par type de mesure de protection, dans le respect du secret professionnel et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. » Une protection effective ne se mesure pas uniquement au nombre de mesures décidées, mais également au temps nécessaire pour les mettre effectivement en œuvre. Le présent amendement vise donc à compléter les missions d'évaluation prévues par l'article 2 de la proposition de loi afin que soient mesurés les délais entre la révélation ou le signalement des violences, la décision de protection, sa mise en œuvre effective et l'accès aux soins. Cette mesure permettrait de disposer d'un indicateur objectif de la capacité du système à répondre aux situations d'urgence et d'identifier les ruptures de parcours. 2026-09-17 2026-09-20 true DI Discuté DI Rejeté 2026-09-21T11:44:09+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000389?format=pdf false zdip Sans objet