AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000397 1790171934728 17 CS397 397 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 odaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaask 1 Député PA643175 PO840056 Mme Dupont Article 62 ART. 62 ARTICLE 62 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_62 Apres 7 Après l'alinéa 7 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« – Les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, » sont supprimés ; » Le présent amendement vise à supprimer la condition imposant à la victime d’avoir rompu tout lien avec l’auteur des faits pour bénéficier de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale".Cette condition apparaît particulièrement inadaptée dès lors que le présent article étend le bénéfice de ce titre de séjour aux victimes de violences sexuelles, de mutilations sexuelles, d’inceste, de torture ou d’actes de barbarie. Dans de nombreuses situations de violences sexuelles ou intrafamiliales, la victime peut en effet demeurer liée à l’auteur des faits pour des raisons familiales, parentales, matérielles ou économiques.Sa suppression est également justifiée pour les victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme, auxquelles cette condition s’applique actuellement. Elle ne dispense en rien la personne concernée d’établir sa situation dans le cadre de l’instruction de sa demande. Le bénéfice du dispositif demeure notamment subordonné au dépôt d’une plainte contre l’auteur des faits ou au témoignage dans le cadre d’une procédure pénale.Exiger, en complément, que la victime apporte la preuve qu’elle a rompu « tout lien » avec l’auteur constitue ainsi une condition supplémentaire susceptible de faire obstacle à sa protection, alors même que sa situation de victime est examinée dans le cadre de la procédure. 2026-09-17 2026-09-22 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-09-23T15:58:50+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000397?format=pdf false 92781 Premier Sans objet