AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000423 1790175144723 17 CS423 423 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA796018 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 63 ART. 63 ARTICLE 63 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_63 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« « Sans attendre l’expiration du délai prévu au premier alinéa, le demandeur d’asile bénéficie de l’accès au marché du travail lorsque l’évaluation prévue à l’article L. 522‑1 fait apparaître des besoins particuliers de protection liés à des violences sexuelles, conjugales ou intrafamiliales, à un mariage forcé, à la traite des êtres humains ou au proxénétisme. Le dépôt d’une plainte n’est pas exigé. Les violences subies hors de France sont prises en compte.« « Ce droit s’exerce lorsque la France est responsable de l’examen de la demande et sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 17 de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale. Le seul placement en procédure accélérée pour un autre motif ne peut justifier un refus.« « L’autorisation de travail est demandée par l’intéressé et délivrée de plein droit dans un délai de huit jours suivant la reconnaissance des conditions prévues aux deux alinéas précédents. Elle n’est subordonnée ni à une offre d’emploi ni à une démarche de l’employeur et n’est pas limitée à un employeur déterminé. Les documents permettant à l’employeur de vérifier le droit au travail ne révèlent ni les violences ni les éléments de la demande d’asile. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance et de renouvellement de cette autorisation. » » L'accès à des revenus personnels aide la victime à quitter une dépendance dangereuse. L'amendement transforme une faculté en droit, sans réserver celui-ci aux personnes ayant pu déposer plainte en France. Il écarte un obstacle pratique : exiger d'avoir déjà un employeur avant d'accéder au travail. Les exclusions du droit européen sont conservées mais ne sont pas élargies à toutes les procédures accélérées. Les droits attachés à un titre autonome de séjour demeurent distincts de ce dispositif propre à l'asile. Cet amendement a été rédigé en lien avec la coalition féministe pour une loi intégrale.   2026-09-17 2026-09-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-23T16:51:53+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000423?format=pdf false Sans objet