AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000461 1789985154825 17 CS461 461 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA795954 PO845407 PA793944 PA794982 PA794486 PA795046 PA722366 PA721234 PA719472 PA841931 PA718820 Mme Ibled, Mme Martin (Gironde), Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Yadan, M. Fugit, Mme Maud Petit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Mazaury et Mme Cestrières Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_3 Apres 8 Après l'alinéa 8 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la victime est mineure, cette formation porte également sur le recueil de sa parole selon les protocoles d’audition structurée, les conséquences du psycho-traumatisme sur les modalités de révélation des violences, notamment leur caractère différé ou fragmentaire, la prévention des questions suggestives ou répétées, l’adaptation du lieu et des conditions de l’audition à son âge et à sa vulnérabilité ainsi que sur les règles particulières applicables à l’audition des mineurs victimes, notamment celles prévues aux articles 706‑52 et 706‑53 du présent code. Elle présente également les modalités de recours aux unités d’accueil pédiatrique enfance en danger lorsqu’elles existent. » L’article 3 rend obligatoire la formation des officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.Le présent amendement précise le contenu de cette formation lorsque la victime est mineure. La parole d’un enfant peut être différée, fragmentaire ou évoluer au cours du temps sous l’effet du psychotraumatisme. Sa qualité dépend également des conditions dans lesquelles elle est recueillie.L’amendement prévoit donc une formation aux protocoles d’audition structurée, à la prévention des questions suggestives ou répétées, à l’adaptation des conditions d’audition et aux règles spécifiques applicables aux mineurs victimes.Il ne modifie ni les règles de preuve ni les compétences des enquêteurs, mais précise le contenu d’une formation déjà prévue par l’article 3. 2026-09-17 2026-09-20 true DI Discuté DI Rejeté 2026-09-21T12:05:45+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000461?format=pdf false Sans objet