AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000494 1790086675434 17 CS494 494 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 fsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi 1 Député PA795010 PO845439 PA841885 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 38 ART. 38 ARTICLE 38 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_38 Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 207, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou une agression sexuelle incestueuse » ; ». Le dernier alinéa de l’article 207 du code civil prévoit que le débiteur est déchargé de plein droit de son obligation alimentaire lorsque le créancier a été condamné pour un crime commis sur sa personne ou sur celle de l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, sauf décision contraire du juge.Cette disposition couvre déjà le viol incestueux, qui constitue un crime. Elle ne couvre toutefois pas l’agression sexuelle incestueuse autre qu’un viol, qui constitue un délit. Dans cette dernière hypothèse, la personne victime doit saisir le juge sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 207 et démontrer que le créancier a gravement manqué à ses obligations pour obtenir une décharge totale ou partielle de sa dette alimentaire.L’article 38 de la présente proposition de loi ne remédie que partiellement à cette différence de traitement. Il dispense la personne concernée du paiement des frais funéraires du créancier condamné, mais ne la décharge pas de l’obligation alimentaire susceptible de lui être imposée du vivant de celui-ci.La proposition n° 68 du rapport du groupe de travail présidé par Charlotte Beluet recommande expressément d’aligner le régime applicable aux agressions sexuelles incestueuses sur celui applicable aux crimes. Le rapport relève que l’article 228-1 du code pénal soumet déjà le crime et l’agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur son enfant au même régime en matière de retrait de l’autorité parentale.Le groupe Écologiste et Social propose donc qu’une condamnation pour agression sexuelle incestueuse entraîne, comme une condamnation pour crime, la décharge de plein droit de l’obligation alimentaire, sauf décision contraire du juge.Cette mesure évite d’imposer à la personne victime une démarche judiciaire supplémentaire pour être libérée d’une obligation à l’égard de l’auteur des violences. Le maintien de la possibilité pour le juge de prendre une décision contraire permet de tenir compte de circonstances exceptionnelles. 2026-09-17 2026-09-22 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-22T16:17:49+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000494?format=pdf false 40833 Premier Sans objet