AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000531 1790148265637 17 CS531 531 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamo 1 Député PA795350 PO845470 M. Valletoux Article 51 ART. 51 ARTICLE 51 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_51 4 Alinéa 4 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« en lien avec l’exercice de sa profession »les mots :« pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1‑1, 226‑2‑1 et 227‑22 à 227‑27‑2‑1 du code pénal ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. En l’état, l’article 51 prévoit que le directeur général d’une agence régionale de santé puisse prononcer une mesure de suspension à l’encontre d’un professionnel de santé lorsque celui-ci fait l’objet d’une mise en examen en lien avec l’exercice de sa profession. Dans sa rédaction actuelle, il apparaît que ce dispositif est indifférent à la nature de l’infraction, toute mise en examen pouvant motiver une suspension conservatoire dès lors qu’un lien avec l’exercice professionnel est établi. Il est en revanche restrictif quant au contexte dans lequel ces faits auraient été perpétrés, puisqu’une mise en examen pour des infractions à caractère sexuel qui surviendrait en dehors du cadre professionnel n’entrerait pas dans son champ d’application. Et pourtant, quel que soit le contexte dans lequel ont été commis les faits poursuivis, exposer des patients à un praticien mis en examen pour des violences sexuelles demeure un risque sérieux, que le dispositif actuel ignore. Cet amendement resserre le périmètre des infractions susceptibles de déclencher la mesure de suspension conservatoire en ne retenant que celles qui ont un caractère sexuel (visées aux articles 22‑22 à 222‑33‑1-1, 226‑2-1 et 227‑22 à 227‑27‑2-1 du code pénal ) et supprime la condition de lien avec l’exercice de la profession. Cet amendement a été travaillé avec l’association Stop VOG. 2026-09-17 2026-09-22 false DI Discuté DI Tombé 2026-09-23T09:24:14+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000531?format=pdf false 40723 Dernier Sans objet