AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000574 1789979694712 17 CS574 574 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA588884 PO845439 PA795010 PA795076 PA610968 PA793780 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Autain, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_1er Apres 9 Après l'alinéa 9 Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code pénal, il est ajouté un article 311‑1 A ainsi rédigé : « Art. 311‑1 A. – Le vol, lorsqu’il porte sur des objets ou des documents mentionnés au a de l’article 311‑12 et les infractions prévues aux les sections 1 et 2 du chapitre II et à la section 1 du chapitre IV, constituent des violences intrafamiliales lorsqu’elles sont commises : « 1° Par le conjoint, le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;« 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l’ancien concubin ;« 3° Sur tout ascendant légitime ou naturel ou sur les pères et mères adoptifs ;« 4° Sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou sur tout descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au quatrième degré inclus. » Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure parmi les violences intrafamiliales le vol portant sur les biens mentionnés au a) de l’article 311-12 du code pénal, ainsi que le chantage et l’extorsion.Ces infractions peuvent en effet constituer des modalités à part entière des violences exercées au sein du couple ou de la famille, notamment lorsqu’elles participent d’une stratégie de contrôle, de dépossession ou de privation d’autonomie de la victime.Leur prise en compte permet en particulier de mieux appréhender les violences économiques, qui peuvent se traduire par la soustraction de biens indispensables à la vie quotidienne, la contrainte à remettre des fonds ou des biens, ou encore l’utilisation de menaces.Le présent amendement vise ainsi à mieux rendre compte de la diversité des formes que peuvent prendre les violences intrafamiliales au-delà des seules violences physiques. 2026-09-17 2026-09-20 true DI Discuté DI Retiré 2026-09-21T10:34:51+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000574?format=pdf false Sans objet