AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000646 1790012156272 17 CS646 646 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA721234 PO845454 Mme Maud Petit Article 13 APRÈS ART. 13 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_13 Le dernier alinéa de l’article 222‑33‑2-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’appréciation de ces faits, peuvent notamment être pris en considération, lorsqu’ils sont établis, leur répétition, leur cumul, leur chronologie et leur évolution, ainsi que les comportements de surveillance, d’intimidation, d’isolement, de dénigrement, de menace ou de restriction de la liberté d’action de la victime. » Les violences commises au sein du couple peuvent résulter d'une succession de comportements dont la portée ne peut être correctement appréciée lorsqu'ils sont isolés les uns des autres.Plusieurs décisions rendues par la cour d'appel de Poitiers le 31 janvier 2024 ont montré l'intérêt d'identifier les différents comportements, de les lister, de les replacer dans leur chronologie et de les mettre en cohérence afin de contextualiser les infractions effectivement poursuivies.Cette approche rejoint également celle retenue par le législateur écossais, qui appréhende certaines violences comme une succession de comportements pouvant notamment avoir pour effet d'intimider, d'isoler, de surveiller ou de restreindre progressivement la liberté de la victime.Le présent amendement ne crée aucune infraction nouvelle. Il précise uniquement les éléments pouvant être pris en considération pour apprécier les faits dont le juge est saisi. 2026-09-17 2026-09-21 false DI Discuté DI Retiré 2026-09-21T19:35:44+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000646?format=pdf false c pénal 222-33-2-1 40759 Dernier Sans objet