AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000649 1789986504757 17 CS649 649 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 aeiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali 1 Député PA794322 PO845401 PA794434 PA794886 PA840107 PA793146 PA721932 PA793672 PA841587 PA795786 PA794670 PA795410 PA842255 PA793382 PA793166 PA794678 M. Ménagé, M. Bentz, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Dragon, Mme Lorho, Mme Loir, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Dessigny et M. Frappé Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_4 6 Alinéa 6 Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « 4° Lorsque les nécessités de l’enquête le justifient, ». Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. Le présent amendement y apporte un ajustement : il conditionne la perquisition du domicile aux nécessités de l'enquête.L'article 4 s'applique à toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, soit plusieurs centaines de milliers de procédures par an. Une perquisition systématique, indépendamment de l'utilité probatoire, serait matériellement très difficilement applicable pour les services enquêteurs alors même qu'elle n'est pas forcément utile. Elle serait également fragile au regard du principe d'inviolabilité du domicile, qui exige que chaque perquisition soit nécessaire et proportionnée. 2026-09-17 2026-09-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-21T12:28:18+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000649?format=pdf false Sans objet