AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000655 1790071195312 17 CS655 655 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA721234 PO845454 Mme Maud Petit Article 31 APRÈS ART. 31 APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_31 Après l’article 706‑47 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑1 A ainsi rédigé :« Art. 706‑47‑1 A. – Le mineur victime de violences sexuelles ou intrafamiliales reçoit, à chaque étape substantielle de la procédure qui le concerne, une information adaptée à son âge, à son degré de maturité et à son état psychique concernant ses droits, les mesures de protection disponibles et la possibilité d’être assisté par un avocat.« Cette information est délivrée dans des conditions permettant au mineur de la comprendre et de poser les questions qu’il estime nécessaires. » L'article 31 de la proposition de loi pose déjà le principe de l'accompagnement du mineur par un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire.Le présent amendement vise à rendre ce droit plus effectif en garantissant que le mineur comprenne les droits dont il dispose et les mesures susceptibles d'être prises pour le protéger. 2026-09-17 2026-09-21 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-09-22T11:59:37+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000655?format=pdf false c procédure pénale 706-47-1 A Sans objet