AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000665 1790023765878 17 CS665 665 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 bqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA793716 PO845454 PA805166 PA721234 PA720038 PA720560 PA793556 M. Croizier, Mme Bergantz, Mme Maud Petit, Mme Josso, Mme Perrine Goulet et Mme Gervais Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_18 À la première phrase du dernier alinéa de l’article 222‑13 du code pénal, les mots : « , ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, » sont supprimés. Le droit pénal exclut le cumul de circonstances aggravantes pour les violences sans incapacité totale de travail (Article 222‑13 du code pénal). Souvent, les victimes renoncent à une consultation médicale, privant ainsi les magistrats de l’ITT requise pour qualiﬁer les faits de violences aggravées. Ils sont donc contraints de retenir uniquement la circonstance de conjoint en occultant d’autres facteurs de gravité avérés tels que l’état d’ivresse, la préméditation ou l’usage d’une arme. Permettre le cumul de plusieurs circonstances aggravantes pour les violences sans Incapacité Totale de Travail (ITT) permettrait de reﬂéter fidèlement la gravité réelle des faits.  2026-09-17 2026-09-21 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-21T22:49:11+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000665?format=pdf false c pénal 222-13 Sans objet