AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000676 1789986655365 17 CS676 676 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 aeiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamo 1 Député PA794322 PO845401 PA794434 PA794886 PA840107 PA793166 PA793146 PA794678 PA793672 PA721932 PA841587 PA795786 PA794670 PA795410 PA842255 PA793382 M. Ménagé, M. Bentz, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, Mme Sicard et M. Emmanuel Taché Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_4 7 Alinéa 7 À l’alinéa 7, substituer aux mots :« et des fichiers de police »les mots :« , du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ». Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. Le présent amendement y apporte un ajustement : il précise les fichiers consultés.En effet, la notion de « fichiers de police » n'a pas de définition légale. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, prévu à l'article 706-53-1 du code de procédure pénale, a précisément été conçu pour prévenir la récidive et identifier les auteurs déjà connus : sa consultation doit être la règle. Celle du fichier des auteurs d'infractions terroristes complète l'appréciation de la dangerosité de la personne soupçonnée, utile notamment au choix des mesures de sûreté. 2026-09-17 2026-09-20 true DI Discuté DI Rejeté 2026-09-21T12:30:52+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000676?format=pdf false 40753 Dernier Sans objet