AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000686 1790084905901 17 CS686 686 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA721234 PO845454 Mme Maud Petit Article 34 ART. 34 ARTICLE 34 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_34 Apres 2 Après l'alinéa 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour apprécier le caractère plausible de la crainte mentionnée au présent article, sont notamment pris en considération, lorsqu’ils sont établis, la répétition, le cumul, la chronologie et l’évolution des comportements dénoncés, ainsi que les menaces, comportements d’intimidation, de surveillance ou violences commis à l’égard de l’enfant ou de l’autre parent. » L'article 34 vise à renforcer la sécurité du parent qui agit pour protéger son enfant dans un contexte de violences intrafamiliales, sexuelles ou incestueuses.La situation dans laquelle intervient ce parent peut toutefois résulter d'une succession de comportements dont aucun, pris isolément, ne permet nécessairement de mesurer le danger.Le présent amendement permet d'appliquer cette méthode au mécanisme de protection du parent prévu par l'article 34, sans créer d'immunité générale. 2026-09-17 2026-09-22 false DI Discuté DI Tombé 2026-09-22T15:48:01+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000686?format=pdf false Sans objet